Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Association FreshPerf (« FreshPerf », « nous »), éditeur du site freshperf.fr, met à disposition ses services d'hébergement - serveurs privés virtuels (VPS), serveurs de jeux et services associés.

La création d'un compte, la passation d'une commande ou l'utilisation d'un service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas les services.

Les CGU forment, avec les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité, l'intégralité de l'accord entre vous et nous. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne le prix, la commande, la facturation et la durée ; les présentes CGU prévalent pour tout le reste.

Les services sont réservés aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique et aux personnes morales représentées par une personne habilitée. Vous garantissez que les informations communiquées lors de l'inscription et de la commande sont exactes, complètes et tenues à jour.

Nous pouvons demander, avant ou après activation, tout justificatif permettant de vérifier votre identité, votre adresse ou votre moyen de paiement. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, le service concerné peut être suspendu.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte, y compris par les personnes à qui vous avez délégué un accès depuis votre espace client. L'activation de la double authentification est fortement recommandée. Toute utilisation non autorisée doit nous être signalée sans délai à [email protected].

Un compte est personnel. Sa cession, sa mise en location ou son partage avec un tiers hors du mécanisme de délégation d'accès prévu par la plateforme est interdit.

Nous fournissons une infrastructure : capacité de calcul, stockage, connectivité réseau et outils d'administration. Sauf mention contraire explicite sur la page produit, nos services sont fournis en libre-service et non infogérés : vous conservez la maîtrise et la responsabilité du système d'exploitation, des logiciels, des configurations et des données que vous y déployez.

Les caractéristiques techniques, ressources allouées et options figurent sur les pages produits et dans votre espace client. Elles peuvent évoluer ; celles applicables à un service en cours sont celles en vigueur à la date de la commande ou du dernier renouvellement.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental ou en version bêta. Elles sont fournies en l'état, sans engagement de continuité, et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les services, et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser, pour l'une des activités suivantes. Cette liste est indicative et non exhaustive.

Contenus et activités illicites

• Diffusion, stockage ou transmission de contenus manifestement illicites, notamment à caractère pédopornographique, provoquant à la haine, à la violence ou au terrorisme, ou faisant l'apologie de crimes contre l'humanité.
• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers : contrefaçon, diffusion d'œuvres, de logiciels, de jeux, de mods ou de plugins sans les licences requises.
• Atteinte à la vie privée, diffamation, harcèlement, usurpation d'identité.

Sécurité et intégrité des réseaux

• Hameçonnage, escroquerie, distribution de logiciels malveillants, hébergement de serveurs de commande et de contrôle (C&C) ou de panneaux de botnet.
• Scan de ports, tests d'intrusion, exploitation de vulnérabilités ou toute tentative d'accès non autorisé à des systèmes tiers, sans autorisation écrite du propriétaire du système visé.
• Émission d'attaques par déni de service, exploitation de services d'amplification, hébergement de services de « stress test », « booter » ou « IP stresser ».
• Exploitation de résolveurs DNS ouverts, de relais SMTP ouverts, de proxies ouverts ou de nœuds de sortie Tor.

Messagerie et réputation

• Envoi de courriers non sollicités en masse, quelle que soit l'origine de la collecte des adresses.
• Tout comportement conduisant à l'inscription de nos plages d'adresses IP sur des listes de blocage ou dégradant la réputation de notre réseau.

Usage des ressources

• Minage de crypto-actifs, calcul distribué à but lucratif et charges équivalentes, sauf accord écrit préalable de notre part.
• Contournement, par quelque moyen que ce soit, des limites de ressources, des quotas ou des mécanismes de facturation.
• Revente, sous-location ou mise à disposition de tout ou partie des services à des tiers sans accord écrit préalable.
• Création de comptes multiples destinée à cumuler des offres promotionnelles, des périodes d'essai ou des gains de parrainage.

Serveurs de jeux

• Exploitation d'un serveur de jeu en violation du contrat de licence de l'éditeur du jeu ou des conditions de ses outils (notamment le CLUF Minecraft et les licences des mods, plugins et modpacks installés).
• Distribution de tricheurs, d'exploits, de clients modifiés ou de services permettant de contourner les protections d'un jeu.
• Utilisation de logiciels serveur obtenus illicitement ou de contournements d'authentification.

Vous êtes responsable de la modération de votre communauté et du respect, par vos propres utilisateurs et joueurs, des règles ci-dessus.

Vous demeurez seul propriétaire et seul responsable des contenus, données, logiciels et configurations que vous déployez sur les services. Vous garantissez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires.

FreshPerf intervient en qualité de prestataire technique d'hébergement au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. À ce titre, nous n'exerçons aucun contrôle éditorial a priori et ne sommes soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus hébergés.

Nous n'accédons au contenu de vos instances que lorsque cela est nécessaire à l'exécution du service, à votre demande dans le cadre du support, pour répondre à une réquisition d'une autorité compétente, ou pour faire cesser un incident de sécurité ou un usage manifestement illicite.

Vous nous garantissez contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers qui trouverait son origine dans les contenus que vous hébergez ou dans l'usage que vous faites des services, y compris les frais de défense raisonnablement exposés.

Tout signalement de contenu manifestement illicite hébergé sur notre infrastructure doit être adressé à [email protected]. Pour être exploitable, un signalement doit comporter :

• la date de la notification ;
• l'identité du notifiant (nom, prénom, domicile ou dénomination et siège social pour une personne morale) ;
• la description précise des faits litigieux et leur localisation exacte (URL, adresse IP, port, nom de domaine) ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, avec les dispositions légales et les justifications de fait ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu, ou la justification de l'impossibilité de le contacter.

Un signalement manifestement abusif engage la responsabilité de son auteur. Nous conservons et communiquons aux autorités judiciaires, sur réquisition, les données d'identification prévues par la loi.

Les ressources annoncées comme illimitées ou non mesurées (notamment le trafic sortant) s'entendent dans le cadre d'un usage raisonnable, c'est-à-dire conforme à l'usage moyen constaté sur l'offre concernée. Nous pouvons limiter le débit, plafonner temporairement une consommation ou demander la migration vers une offre adaptée lorsqu'un usage dégrade la qualité du service rendu aux autres clients.

Certaines ressources (processeur, entrées-sorties disque, bande passante) sont mutualisées. Nous nous réservons la possibilité de mettre en place les mécanismes d'équité nécessaires à la stabilité de la plateforme.

Les adresses IP sont attribuées et non vendues. Elles restent notre propriété ou celle de nos partenaires, ne sont pas portables et peuvent être modifiées pour des raisons techniques, de sécurité ou de réputation, moyennant un préavis raisonnable sauf urgence. La configuration d'un enregistrement DNS inverse est proposée à titre de commodité et peut être refusée ou révoquée.

La sécurité de ce que vous déployez vous incombe : mises à jour du système et des applications, gestion des mots de passe et des clés, configuration du pare-feu, choix des ports exposés, surveillance de vos journaux.

Lorsqu'une instance est compromise, participe à une attaque ou menace l'intégrité du réseau, nous pouvons l'isoler ou la suspendre immédiatement, sans préavis, et vous en informer ensuite dans les meilleurs délais. Cette mesure est conservatoire et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Les mesures de protection contre les attaques par déni de service que nous déployons sont des mesures d'atténuation. Elles ne constituent pas une garantie d'absence d'interruption et peuvent, en cas d'attaque majeure, conduire au filtrage temporaire du trafic à destination de l'adresse visée.

Engagement de disponibilité

Nous nous engageons sur un taux de disponibilité mensuel de 99,95 % pour les VPS et les serveurs de jeux en production.

La disponibilité se mesure par service et par mois civil écoulé. Un service est considéré comme indisponible lorsqu'il est totalement inaccessible depuis notre réseau, pour une cause qui nous est imputable, pendant une durée continue d'au moins cinq (5) minutes constatée par nos systèmes de supervision, qui font foi entre les parties. Une dégradation de performance, une lenteur ou l'indisponibilité d'une fonctionnalité isolée ne constituent pas une indisponibilité.

Exclusions

Ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la disponibilité les interruptions résultant :

• des maintenances planifiées annoncées à l'avance et des maintenances d'urgence de sécurité ;
• d'une suspension intervenue conformément à l'article 11, ou d'un défaut de paiement ;
• d'une attaque par déni de service, des mesures d'atténuation correspondantes ou d'un filtrage de trafic visant votre adresse ;
• de votre système d'exploitation, de vos logiciels, mods, plugins, modpacks, scripts ou configurations, y compris une saturation des ressources allouées à votre service ;
• d'une action que vous avez demandée ou réalisée : redémarrage, réinstallation, restauration de sauvegarde, changement d'offre, migration ;
• d'un réseau tiers, d'un opérateur, d'un registre ou résolveur DNS que nous n'exploitons pas, ou de votre propre accès Internet ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 16 ;
• de fonctionnalités fournies à titre expérimental ou en version bêta.

Crédits de service

Si le taux de disponibilité mensuel constaté sur un service est inférieur à l'engagement, vous pouvez demander un crédit calculé sur le montant hors taxes facturé pour ce service au titre du mois concerné :

La demande doit être adressée à [email protected] dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné, en indiquant le service et les périodes d'indisponibilité invoquées. Passé ce délai, la demande n'est plus recevable.

Le crédit est porté au solde de votre compte, utilisable sur nos services. Il n'est pas remboursable en numéraire. Le total des crédits accordés au titre d'un mois ne peut excéder le montant hors taxes facturé pour le service concerné sur ce mois. Les crédits de service constituent votre seule et unique réparation en cas de manquement à l'engagement de disponibilité, à l'exclusion de toute autre indemnité, sans préjudice des droits que le consommateur tient des dispositions impératives du droit de la consommation.

Maintenance

Des opérations de maintenance planifiées peuvent entraîner des interruptions. Elles sont annoncées à l'avance par courriel, notification dans l'espace client ou sur notre page d'état, et programmées autant que possible en dehors des périodes de forte activité. Une maintenance d'urgence, notamment de sécurité, peut être réalisée sans préavis.

Support

Le support est accessible par le système de tickets de votre espace client et à [email protected]. Les délais de réponse communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. Le support couvre l'infrastructure et les outils que nous fournissons ; il ne couvre pas le développement, l'administration ni le dépannage de vos propres logiciels, mods, plugins et configurations, qui peuvent faire l'objet d'une prestation distincte.

Nous pouvons refuser ou interrompre une assistance en cas de comportement injurieux, menaçant ou manifestement abusif envers nos équipes.

Vos données vous appartiennent. Nous ne les exploitons pas à d'autres fins que l'exécution du service et le respect de nos obligations légales.

Les mécanismes de sauvegarde que nous proposons sont une commodité et ne vous dispensent pas de maintenir vos propres sauvegardes externes. Ils sont fournis sans garantie d'exhaustivité, de fréquence, de délai ni de succès de restauration. Le nombre de points de restauration et leur durée de rétention dépendent de l'offre souscrite et sont indiqués dans votre espace client.

Vous pouvez à tout moment exporter vos données pendant la durée du service. À compter de la fin du service, vos données et vos sauvegardes sont conservées trente (30) jours, puis supprimées. Passé ce délai, nous ne garantissons plus de pouvoir les restituer. Il vous appartient de procéder à vos exports avant son expiration.

En cas de suspension pour défaut de paiement, l'accès aux données peut être interrompu pendant toute la durée de la suspension.

Vous pouvez mettre fin au renouvellement d'un service à tout moment depuis votre espace client. Le service reste actif jusqu'au terme de la période en cours ; les conditions financières figurent dans les CGV.

Nous pouvons suspendre tout ou partie d'un service, immédiatement et sans préavis lorsque la situation l'exige :

• violation des règles d'usage acceptable de l'article 4 ;
• incident de sécurité, compromission, ou menace pour l'intégrité de l'infrastructure ou pour d'autres clients ;
• réquisition, injonction ou décision d'une autorité administrative ou judiciaire ;
• défaut de paiement, dans les conditions et délais prévus par les CGV ;
• fourniture d'informations inexactes, soupçon de fraude ou d'usage frauduleux d'un moyen de paiement.

Lorsque la nature du manquement le permet, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable. Une suspension justifiée n'ouvre droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement, et n'interrompt pas la facturation.

En cas de manquement grave ou de manquement non corrigé, nous pouvons résilier de plein droit le service concerné, voire l'ensemble du compte. En cas de résiliation pour manquement grave lié à un contenu illicite ou à une atteinte à la sécurité, la suppression des données peut être immédiate.

Lorsqu'il est actif, le programme de parrainage vous permet de percevoir une commission sur les paiements de vos filleuls et leur fait bénéficier d'une remise sur leur première commande. Les taux, la durée de la fenêtre d'éligibilité, le délai de maturation des commissions et le seuil minimum de retrait sont ceux affichés dans votre espace client au moment considéré.

Les commissions ne deviennent disponibles qu'à l'expiration du délai de maturation, destiné à couvrir les remboursements et impayés. Une commission portant sur un paiement remboursé, annulé ou contesté est annulée ; si elle a déjà été convertie ou retirée, le montant correspondant constitue une dette déduite de vos gains ultérieurs.

Sont notamment exclus du programme :

• l'auto-parrainage, direct ou via un compte contrôlé par vous ;
• le recours à des annonces payantes reprenant nos marques, à du spam ou à toute pratique trompeuse ;
• la création de comptes ou de commandes artificiels destinés à générer des commissions.

Le programme est proposé à titre discrétionnaire. Nous pouvons en modifier les paramètres, suspendre un compte du programme en cas de fraude avérée ou suspectée, et mettre fin au programme moyennant un préavis raisonnable, les commissions déjà disponibles restant acquises.

Le site, la plateforme, l'espace client, les interfaces d'administration, la documentation, les marques, logos et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de FreshPerf ou de ses partenaires.

Nous vous concédons, pour la durée du service et pour votre usage interne, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme. Toute reproduction, extraction, décompilation ou adaptation en dehors des exceptions légales est interdite.

Les logiciels tiers déployés sur vos instances restent régis par leurs propres licences, qu'il vous appartient de respecter.

Si vous nous adressez des suggestions ou retours sur nos services, nous pouvons les exploiter librement, sans contrepartie ni obligation de confidentialité à leur égard.

Le traitement des données personnelles que nous mettons en œuvre en qualité de responsable de traitement - gestion du compte, des commandes, de la facturation, du support et de la sécurité - est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Lorsque vous traitez, sur nos services, des données personnelles concernant vos propres utilisateurs ou joueurs, vous en êtes le responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il vous appartient de disposer d'une base légale, d'informer vos utilisateurs et de répondre à leurs demandes. Un accord de sous-traitance est disponible sur demande à [email protected].

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens dans la fourniture des services. Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, personnels et certains.

Sont notamment exclus de toute indemnisation :

• les dommages indirects, la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de réputation ou de données ;
• les conséquences d'un manquement de votre part aux présentes CGU, d'une erreur de configuration, d'une absence de sauvegarde ou d'une négligence dans la protection de vos identifiants ;
• les dysfonctionnements imputables à des logiciels tiers, à des mods, plugins ou modpacks, à une mise à jour d'un éditeur de jeu, ou à un service tiers dont vous avez fait le choix ;
• les conséquences d'une suspension ou d'une résiliation intervenue conformément à l'article 11.

Le manquement à l'engagement de disponibilité est réparé exclusivement par les crédits de service prévus à l'article 9.

En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive de notre part, notre responsabilité au titre d'un service, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour ce service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les limitations du présent article ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi les interdit. Les droits que le consommateur tient des dispositions impératives du droit de la consommation ne sont pas affectés.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment assimilés à des événements échappant à notre contrôle raisonnable : les défaillances du réseau électrique ou des opérateurs de télécommunication, les attaques informatiques de grande ampleur, les incendies et dégâts des eaux affectant un datacenter, les décisions d'autorité, les épidémies et les conflits sociaux. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le service concerné par notification écrite, sans indemnité.

Nous pouvons modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle est portée à votre connaissance par courriel ou dans votre espace client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services au-delà de cette date vaut acceptation. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez résilier vos services sans frais avant leur entrée en vigueur.

Notifications. Les échanges se font par courriel à l'adresse associée à votre compte et par le système de tickets. Il vous appartient de maintenir une adresse valide et relevée.

Cession. Vous ne pouvez céder vos droits et obligations sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder le présent contrat dans le cadre d'une restructuration ou d'une cession d'activité, sans que cela n'affecte vos droits.

Nullité partielle. Si une stipulation est jugée invalide, les autres demeurent applicables et la stipulation invalide est remplacée par une stipulation valide d'effet équivalent.

Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les journaux, enregistrements et données conservés dans nos systèmes d'information constituent, jusqu'à preuve contraire, un mode de preuve admissible entre les parties.

Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français et traduites en anglais pour votre commodité. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse ; toute réclamation peut être adressée à [email protected].

À défaut d'accord amiable, et lorsque le client agit à des fins professionnelles, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de FreshPerf, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie.

Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son choix parmi celles désignées par le Code de procédure civile. Les modalités de traitement des réclamations sont précisées à l'article 14 des CGV.

• Support et questions juridiques : [email protected] (ou le système de tickets de votre espace client)
• Signalement d'abus : [email protected]
• Adresse postale : 398 Avenue Lucien Cohen, 13430 Eyguières, France