Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des services d'hébergement - serveurs privés virtuels (VPS), serveurs de jeux et services associés - proposés par Association FreshPerf, dont le siège social est situé 398 Avenue Lucien Cohen, 13430 Eyguières, France.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur freshperf.fr, à l'exclusion de tout autre document et notamment des conditions d'achat du client professionnel. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation.

Certaines stipulations distinguent le consommateur - personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle - du client professionnel. Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne bénéficient qu'au premier.

Les caractéristiques essentielles de chaque service (ressources allouées, options, périodicité, prix) sont présentées sur les pages produits et rappelées dans le récapitulatif de commande avant paiement.

Les valeurs de performance, capacités de traitement d'attaques et autres indicateurs affichés sur le site sont des ordres de grandeur constatés sur notre infrastructure. Ils sont donnés à titre informatif et ne constituent pas des engagements chiffrés contractuels. Le seul engagement chiffré est l'engagement de disponibilité de l'article 9 des CGU, dont les modalités de mesure, les exclusions et les crédits de service y sont définis.

Nous pouvons faire évoluer notre catalogue et nos offres à tout moment. Les caractéristiques applicables à un service en cours restent celles en vigueur à la date de la commande ou du dernier renouvellement.

La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

1. sélection du service, de sa périodicité et de ses options ;
2. création d'un compte client ou connexion ;
3. vérification du récapitulatif détaillé, avec possibilité de corriger toute erreur ;
4. acceptation expresse des présentes CGV ;
5. paiement par l'un des moyens proposés.

Le contrat est formé lors de l'encaissement du paiement et de la confirmation de commande adressée par courriel. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations saisies ; une erreur d'adresse de facturation ou de numéro de TVA vous est opposable.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'informations manifestement erronées, de litige antérieur non réglé, de soupçon de fraude, d'indisponibilité des ressources ou d'usage projeté contraire aux CGU. Le cas échéant, les sommes déjà encaissées sont intégralement remboursées.

Les prix sont indiqués en euros. Le site permet d'afficher les montants hors taxes ou toutes taxes comprises ; le récapitulatif de commande précise dans tous les cas le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant total dû.

La TVA française est appliquée à toute commande passée sur le site, quel que soit le pays du client, au taux en vigueur affiché au récapitulatif. Le numéro de TVA intracommunautaire que vous renseignez est repris sur vos factures à titre d'information ; il ne déclenche pas automatiquement l'autoliquidation et n'est pas vérifié par le site.

Le client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui estime relever de l'autoliquidation doit nous contacter avant de commander : le traitement est alors réalisé manuellement par notre service facturation. Aucune régularisation n'intervient automatiquement après coup.

Les prix promotionnels et les codes de réduction s'appliquent, sauf mention contraire, à la première période de facturation uniquement. Le renouvellement s'effectue au tarif standard en vigueur.

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Une évolution du prix d'un service en cours ne prend effet qu'au renouvellement suivant et vous est notifiée au moins trente (30) jours à l'avance. Vous pouvez alors résilier sans frais avant sa prise d'effet. Les modifications de taux de TVA ou de taxes applicables sont répercutées de plein droit.

Les paiements sont acceptés par :

• PayPal, qui permet le règlement par solde PayPal ou par carte bancaire, y compris sans compte PayPal ;
• solde de compte FreshPerf, seul ou en complément d'un autre moyen de paiement.

Les données de paiement sont traitées par notre prestataire de services de paiement. Nous ne conservons jamais le numéro complet d'une carte bancaire : seuls un identifiant de jeton, la marque, les quatre derniers chiffres et la date d'expiration sont enregistrés lorsque vous choisissez d'enregistrer un moyen de paiement.

En enregistrant un moyen de paiement et en souscrivant un service à renouvellement automatique, vous nous autorisez à le débiter des sommes dues à chaque échéance jusqu'à résiliation ou suppression de ce moyen de paiement.

Une facture est émise pour chaque paiement et reste accessible depuis votre espace client. Pour toute question : [email protected].

Solde de compte

Le solde de compte est un avoir utilisable exclusivement sur nos services. Il n'est pas un instrument de paiement, ne produit pas d'intérêts et n'est pas transférable entre comptes. Le remboursement de la fraction non consommée d'un rechargement effectué par paiement peut être demandé à [email protected] ; les sommes créditées au titre d'un geste commercial, d'un avoir ou d'une conversion de gains de parrainage ne sont pas remboursables en numéraire.

Les services sont généralement activés dans les minutes qui suivent l'encaissement du paiement. Les informations d'accès sont adressées par courriel et disponibles dans l'espace client. Des vérifications anti-fraude ou d'identité peuvent différer l'activation.

Si le déploiement échoue définitivement, la commande est annulée : le paiement est remboursé et un avoir est émis automatiquement. Aucune autre indemnité n'est due à ce titre.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Nos services étant activés dès le paiement, l'exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation immédiate du service concerné et la suppression des données qu'il héberge.

Pour exercer ce droit, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel à [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège social, ou utilisez le formulaire type reproduit à l'article 16. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation n'est pas applicable au client professionnel, sous réserve des exceptions prévues à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Les services sont souscrits pour la période choisie lors de la commande (hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle ou pluriannuelle selon l'offre) et reconduits tacitement pour une période identique, sauf résiliation préalable.

Chaque période a une durée fixe en jours, indépendante du calendrier : 7 jours (hebdomadaire), 30 jours (mensuelle), 90 jours (trimestrielle), 182 jours (semestrielle), 365 jours (annuelle), et un multiple de 365 jours pour les cycles pluriannuels. La date de prélèvement se décale donc légèrement au fil des reconductions, et une souscription mensuelle donne lieu à un peu plus de douze prélèvements sur une année civile. La date de la prochaine échéance est affichée en permanence dans votre espace client.

Un avis de reconduction est adressé avant chaque échéance. Pour les contrats conclus par un consommateur pour une durée d'un an ou plus avec reconduction tacite, cet avis est adressé au plus tard un mois avant le terme de la période, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation. À défaut, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Résiliation par le client. Vous pouvez mettre fin au renouvellement d'un service à tout moment et en quelques clics depuis la rubrique dédiée de votre espace client, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le service reste accessible jusque-là et aucun remboursement au prorata de la période déjà réglée n'est dû.

Résiliation par nos soins. Nous pouvons résilier de plein droit un service ou un compte en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, de défaut de paiement persistant, d'usage frauduleux, ou lorsqu'une décision d'autorité nous y contraint. Nous pouvons également mettre fin à la commercialisation d'une offre moyennant un préavis de soixante (60) jours, la période en cours étant menée à son terme ou remboursée au prorata.

Lorsque cette possibilité est proposée, vous pouvez faire évoluer un service vers une offre supérieure depuis votre espace client. La différence de prix est calculée au prorata des jours restant à courir sur la période en cours et réglée immédiatement ; le tarif plein de la nouvelle offre s'applique à compter du renouvellement suivant.

Le passage à une offre inférieure en cours de période n'est pas proposé, et une ressource déjà allouée ne peut pas être réduite. Pour réduire votre configuration, mettez fin au renouvellement du service et souscrivez l'offre souhaitée.

La prise en compte des nouvelles ressources peut nécessiter un redémarrage de l'instance. Le récapitulatif affiché avant confirmation précise le montant dû.

À défaut de règlement à l'échéance, notamment en cas d'échec du paiement automatique, la procédure suivante s'applique :

La suspension n'interrompt ni le contrat ni la facturation. Le rétablissement intervient après régularisation complète du compte. Passé le délai de suppression, les données et sauvegardes sont définitivement effacées.

Client professionnel. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En dehors des cas prévus par la loi - droit de rétractation, garantie légale de conformité, échec définitif du déploiement - les paiements ne donnent pas lieu à remboursement, y compris en cas de non-utilisation du service ou de résiliation en cours de période.

Tout remboursement accordé donne lieu à l'émission d'un avoir disponible dans votre espace client. Il est effectué par le moyen de paiement d'origine ou, avec votre accord, par crédit sur votre solde de compte. La facture d'origine demeure inchangée : c'est l'avoir qui constitue le document rectificatif.

En cas de contestation d'un paiement auprès de votre banque ou de votre prestataire de paiement sans nous avoir préalablement contactés, les services concernés peuvent être suspendus immédiatement et les frais de gestion correspondants vous être refacturés.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'exercent indépendamment de toute garantie commerciale.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Toute demande peut être adressée à [email protected].

Ne constituent pas un défaut de conformité les interruptions résultant d'une maintenance annoncée, d'un cas de force majeure, d'une suspension justifiée, d'une configuration ou d'un logiciel relevant du client, ou d'un usage non conforme aux CGU.

Les stipulations relatives à la responsabilité, à ses exclusions et à son plafonnement figurent à l'article 15 des Conditions Générales d'Utilisation et s'appliquent aux présentes. Elles ne portent pas atteinte aux droits que le consommateur tient des dispositions impératives du droit de la consommation.

Toute réclamation doit être adressée en priorité au support, depuis le système de tickets de votre espace client ou à [email protected]. Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

Les droits que le consommateur tient des dispositions impératives du droit de la consommation, et notamment la faculté de saisir la juridiction compétente, ne sont pas affectés par cette procédure.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Rédigées en français et traduites en anglais pour votre commodité, seule la version française fait foi en cas de divergence. Les règles de compétence juridictionnelle sont celles énoncées à l'article 19 des Conditions Générales d'Utilisation.

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 7.

À l'attention de Association FreshPerf, 398 Avenue Lucien Cohen, 13430 Eyguières, France - [email protected] :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le : …
• Numéro de commande : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
• Date : …