Conditions générales d'utilisation et de vente
Conditions générales d'utilisation
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’association FreshPerf, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Propriété intellectuelle
La structure générale du site FreshPerf, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site FreshPerf, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de FreshPerf est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Liens hypertextes
Le site freshperf.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site de l’association FreshPerf.
Responsabilité de l’éditeur
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. FreshPerf se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Accès au site
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de FreshPerf, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, FreshPerf ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. Par ailleurs, FreshPerf peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que FreshPerf ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Modification des conditions d’utilisation
FreshPerf se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Règles d'usage d'Internet
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que : FreshPerf n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre de données. L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet. L’utilisateur reconnaît que l’association FreshPerf ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux Français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Conditions générales de vente
1. Conclusion du contrat
Le contrat portant sur l'utilisation des offres et services de FreshPerf entre en vigueur et produit immédiatement ses effets lorsque le client envoie le formulaire en ligne. En cas de données erronées dans la commande, le client est seul responsable de tout dommage, pénalité ou amende connexe. En outre, FreshPerf se réserve le droit de refuser une commande sans devoir motiver sa décision.
2. Offre et Prix
Seules les offres en vigueur publiées sur le site Internet de FreshPerf s´appliquent tant aux nouveaux comptes qu´aux comptes existants. FreshPerf se réserve le droit de modifier à tout moment une offre à sa convenance sans préavis. Sauf mention contraire, ce type de modifications entre toujours immédiatement en vigueur. Il incombe au client de se tenir informé de ces modifications. Seuls les prix en vigueur publiés sur le site Internet de FreshPerf s´appliquent. FreshPerf se réserve le droit de modifier à tout moment un prix à sa convenance sans préavis. Sauf mention contraire, ce type de modifications entre toujours immédiatement en vigueur. Il incombe au client de se tenir informé de ces modifications. Pour les comptes existants, ce type de modifications entre uniquement en vigueur lors d´une éventuelle prolongation du contrat, que ce soit à l´avantage ou au détriment du client.
3. Prestations de FreshPerf
FreshPerf garantit que le client peut avoir recours à toutes les prestations comprises dans l´offre (conformément aux descriptions de l´offre sur les pages du site Internet de FreshPerf) durant toute la durée du contrat. FreshPerf est habilité à modifier sa gamme de prestations à tout moment lorsque certaines offres et options entravent la stabilité du serveur ou s´il y a lieu d´apporter des améliorations usuelles
4. Obligations du client
Le client veille à ce que les services et produits pour lesquels il (ou des tiers via son compte) a conclu un contrat avec FreshPerf fassent l´objet d´un usage conforme à la loi et au présent contrat. Le produit "Hébergement mutualisé" est prévu pour le propre usage, la grande majorité des domaines gérés sous le compte doit donc être en possession du client. Des dispositions particulières s´appliquent au contenu des sites Internet correspondants. FreshPerf interdit tout contenu à caractère érotique, pornographique, raciste, sexiste ou en violation avec le droit de la distribution et de la propriété intellectuelle. S´agissant de contenu pornographique, des sites dits pour adultes ainsi que des renvois voire de la publicité par bannière pour ce genre de contenu ne sont pas exclus. Par contenu illégal, il faut comprendre des infractions aux droits français et international. Sont également interdits : le spamming (pollupostage), le trolling (envoi de messages insultants), le mail bombing (bombardement), le téléchargement d´archives, les listes de diffusion trop exploitées, le stockage d´émulateurs de jeux ou de ROM, les logiciels de minage de crypto monnaie, les IRC-Bots et tout autre logiciel ou activité qui, selon FreshPerf, occasionnent une surcharge des ressources du système. Le non-respect des contenus interdits peut être sanctionné sans préavis par l´annulation immédiate du compte et l´effacement de toutes les données. Le client est seul responsable de tout dommage, pénalité ou amende lié à ce non-respect.
5. Responsabilité
FreshPerf n´assume aucune responsabilité pour les données et pour les actes qu´elle garantit, publie ou effectue sur son compte. La responsabilité incombe exclusivement au client. Si le client transmet son compte ou des parties de celui-ci à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, il en assume automatiquement la responsabilité. FreshPerf s´efforce d´avertir au préalable le client de tout travail de maintenance planifié ou d´interruption de service prévue. Toutefois, FreshPerf ne peut être poursuivie pour des interruptions de service, en particulier mais pas exclusivement celles découlant de travaux de maintenance, de réparations ou conséquentes à de force majeure, etc. FreshPerf rejette toute responsabilité pour tout dommage, pénalité, amende, prétention à indemnité, manque à gagner ou perte de commandes et pour toute autre créance.
6.1 Respect des lois
Tous les services fournis par FreshPerf ne peuvent être utilisés que dans un but licite. Le client s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations sur Internet. La transmission ou le stockage d'informations ou données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite, cela inclut sans y être limité, les documents portant atteinte aux droits d'auteurs, les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe ou qui seraient contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
6.2 Dommages liés à un pack tiers
Le client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation du service d'hébergement et s'engage à indemniser FreshPerf contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont FreshPerf pourrait être l'objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation par le client du service d'hébergement.
6.3 Identifiant et mot de passe
Chaque client au service FreshPerf dispose d'un identifiant et d'un accès confidentiel et personnalisé, par conséquent il s'engage à être le seul à les utiliser sous son entière responsabilité. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe. En cas de perte ou de vol, le client doit dès que possible informer FreshPerf qui en fera l'annulation immédiate. Les nouveaux éléments d'identification seront transmis au client par courrier électronique. Dans le cas où le bénéficiaire du service FreshPerf n'est pas la personne qui paie ou une personne dûment accréditée par cette dernière, le bénéficiaire ne dispose d'aucun droit d'accès ou d'utilisation du service FreshPerf.
6.4 Contenu des sites
Le client est responsable des propos et des contenus figurant sur son espace. En tout état de cause, le client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.
7. Remboursement
Aucune une demande de remboursement après l'achat d’un service d’hébergement ou de développement. Tous nos produits d’hébergement sont livrés dès 120 sec à partir de la réception du paiement du client. Certains produits peuvent prendre plus de temps à être livrés. Il n’y a pas de possibilité de remboursement après le passage de la commande. En cas d’impossibilité pour FreshPerf de livrer le produit ou service, l’annulation de la commande sera faite par FreshPerf. L’acompte versé à la commande sera conservé. Toute impossibilité de continuer le travail du fait de la non-délivrance des éléments demandés par FreshPerf au client entrainera l’annulation de la commande et la conservation des arrhes versés.
8. Responsabilités de FreshPerf.fr
FreshPerf s'efforcera d'assurer la disponibilité du service 24H/24 et 7J/7 sous réserve de pannes éventuelles et des périodes de maintenance nécessitant d'interrompre l'accès aux serveurs.
8.1 Force majeur
En aucun cas, la responsabilité de FreshPerf ne pourra être recherchée si le service est restreint, limité ou suspendu du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel FreshPerf n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de FreshPerf ("Cas de Force Majeure"), alors FreshPerf devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation.
8.2 Interruption de services
FreshPerf se réserve le droit d'interrompre la connexion à Internet de l'hébergement voire du serveur, si ce dernier constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement FreshPerf, que ce soit suite à un piratage du dit ftp voire serveur, ou à la non-installation des mises à jour d'applications ayant pour conséquence la détection d'une faille dans la sécurité du système. FreshPerf s'engage à rétablir la connexion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le client.
8.3 En cas de responsabilité
FreshPerf s'efforcera d'assurer la disponibilité du service 24H/24 et 7J/7 sous réserve de pannes éventuelles et des périodes de maintenance nécessitant d'interrompre l'accès aux serveurs. Dans le cas où la responsabilité de FreshPerf serait retenue, le client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de bénéfices. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de FreshPerf, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à FreshPerf pour la période considérée ou facturées au client par FreshPerf pour la part du service pour laquelle la responsabilité de FreshPerf a été retenue.
9. Protection des données
Le client dispose, conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition des données nominatives le concernant. Chaque client peut exercer à tout moment ce droit en envoyant un courriel à « [email protected] ». A la clôture du Compte hébergement et à toute fin de preuves, les données concernant l'hébergement sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage, pour une durée fixée par FreshPerf, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.
10. Autorisations et conditions spéciales
Le client autorise FreshPerf à communiquer son identité en sa qualité de client, et à le citer comme référence professionnelle. FreshPerf s'engage à ce que cette communication du nom et de l'identité du client, à des fins strictement professionnelles, s'effectue dans le respect des pratiques commerciales en usage dans le secteur d'activité.
11. Espace disque
La taille maximale de l'Espace Disque que FreshPerf met à la disposition de chaque client titulaire d'un compte hébergement est spécifiée dans le détail de l'offre.
12. Bande Passante
La taille maximale de la bande passante que FreshPerf met à la disposition de chaque client titulaire d'un compte hébergement est spécifiée dans le détail de l'offre.
13. Sauvegarde
FreshPerf fera tout en son possible, afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et met en place un mécanisme de copies de secours complet pour l'ensemble de ses solutions d'hébergement mutualisé. Quoi qu'il en soit, le client doit, en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. FreshPerf ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données.
14. Les scripts
FreshPerf fournit un hébergement qui permet l'utilisation des scripts CGI, PHP, MYSQL et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages, les restrictions ci-dessous s'appliquent donc à l'utilisation de ces fonctionnalités. Le client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI, PHP ou/et SQL sur son propre compte. Cette utilisation doit être raisonnable. Toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, FreshPerf se réserve le droit d'arrêter l'exécution de certains CGI, PHP, SQL ou/et du site s'ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril le bon fonctionnement de la plate-forme d'hébergement mutualisé de FreshPerf. FreshPerf fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. En outre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.
15. Suspension et suppression
En cas de non-paiement de votre facture, votre service sera suspendu 1 JOUR après la date d'échéance. Si aucun paiement n'est reçu sous 6 JOURS suivants la date d'échéance, le service sera totalement supprimé avec un effacement total de vos données. FreshPerf ne pourra être tenu responsable pour la perte de données résultant d'un oubli ou d'un retard de paiement.
16. Restrictions, limitations et suspensions de services
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
17. Warez, Virus
FreshPerf ne pourra être tenu responsable envers le client de l'introduction d'un virus informatique sur le ftp, le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que FreshPerf.
18. IP
De même pour la collecte temporaire des adresses "IP" (Internet Protocol) considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par FreshPerf au-delà d'un délai d'un mois. Toute réclamation ultérieure, même sur injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, FreshPerf n'étant plus en possession de ces données non archivées.
19. Interruption immédiate
En cas de non-respect par le client de ses obligations, FreshPerf se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre sans préavis tout ou partie du service mis en cause, et pourra à tout moment prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser un trouble manifeste causé à FreshPerf ou à un tiers. En cas de violation manifestement grave, FreshPerf se réserve le droit à tout moment de résilier de plein droit le contrat par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette suspension ou résiliation du service pour ces motifs ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement.
20. Revente
La revente de nos produits d’hébergement ou de développement est interdite.
21. Assistance et maintenances
Le support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au client. Il n'a pas finalité à fournir une intervention. Toute intervention fera l'objet de prestations spécifiques. Pour cela, le client doit contacter le service commercial afin d'établir préalablement un devis estimatif de l'intervention. Le client dispose en outre d'un Service client accessible ici : https://discord.freshperf.fr/, possédant un système de ticket disponible depuis le discord ou par courrier électronique à l’adresse [email protected].
22. Restrictions majeures
Télécharger, envoyer, transmettre par courriel, spam, chat/forum, ou sur vos sites ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible. Consulter, afficher, télécharger, transmettre, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France. Porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs. Transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes, délits et autres atteintes à la liberté et l'émancipation d'autrui. Tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes / sociétés. Télécharger, afficher, transmettre par courriel, spam, chat/forum, ou sur vos sites ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, imiter ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.
23. Vos droits par rapport à vos données à caractère personnel
La loi Informatique et Libertés ainsi que les autres lois applicables relatives à la protection des données (y compris le RGPD si applicable) vous confèrent des droits concernant les données à caractère personnel que nous collectons et traitons par votre biais. Vous avez le droit de demander des informations sur les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons. Vous avez le droit de corriger vos données à caractère personnel et de limiter leur traitement. Vous avez en outre le droit de demander la suppression de vos données à caractère personnel et de vous opposer à leur traitement. Pour autant que le RGPD s'applique et que nous procédions au traitement dans le but d’exécuter un contrat ou sur la base de votre consentement, vous avez en outre le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel dans le but de les transmettre à un tiers. Veuillez noter qu’il existe des exceptions et restrictions au sujet de ces droits. Nous devons notamment traiter et enregistrer vos données à caractère personnel le cas échéant dans le but de réaliser un contrat avec vous, de défendre des intérêts propres dignes de protection tels que la revendication, l’exercice ou la défense de droits légaux, ou encore de satisfaire aux obligations légales. Dès lors que la loi le permet, en particulier pour la protection des droits et libertés des autres personnes concernées ainsi que pour la protection de notre intérêt légitime, nous sommes en droit de rejeter vos requêtes en lien avec la protection des données, par exemple demandes de renseignements ou de suppression, ou d’y répondre de manière limitée. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Vous avez toutefois le droit de déposer une plainte auprès d’un organe de contrôle compétent. Si vous souhaitez faire valoir vos droits des personnes concernées en tant qu’utilisateur d’un site Internet ou d'une application de l’un de nos clients, veuillez le faire directement vis-à-vis de l’exploitant du site Internet ou de l’application en question. En effet, nous ne sommes qu’un sous-traitant. C’est au client responsable du traitement à veiller au respect des droits des personnes concernées.
24. Comment nous contacter
Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse [email protected] pour toute question d’ordre général concernant nos services.
25. Dans quelle mesure nous pouvons modifier la présente déclaration de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité à tout moment. La version publiée sur notre site Internet fait foi.
Dernière modification le 24/09/2022